Attestation de dépôt de capital : guide pratique

dépôt de capital

L’attestation de dépôt de fonds est généralement une étape nécessaire au démarrage d’une entreprise. Il s’agit, en effet, de prouver que les fonds propres de la société ont bien été déposés. Découvrez quelques conseils pour obtenir une attestation de dépôt de fonds.

Auprès de qui obtenir une attestation de dépôt des fonds ?

Les certificats de dépôt de fonds peuvent être obtenus auprès de trois organismes différents : la banque, le notaire et la caisse de dépôts et conciliations. Avant de créer une entreprise, un entrepreneur doit contacter un établissement bancaire pour ouvrir un compte. En effet, mieux vaut ouvrir le compte bancaire professionnel afin d’exercer l’activité. L’ouverture du compte bancaire professionnel sépare le patrimoine personnel de patrimoine professionnel d’entrepreneur. 

Les entreprises individuelles, comme les micro-entreprises, ne sont cependant pas tenues de créer le compte professionnel. En fait, elles n’ont aucun capital social. Les comptes bancaires d’entreprise peuvent être ouverts dans des banques physiques ou dans des services bancaires en ligne. Les délais des opérations bancaires en ligne peuvent également être plus courts. Cela fait gagner du temps. 

Pour obtenir une attestation de dépôt de fonds, il est également possible de passer par le notaire public. La solution est rapide et simple. Cependant, cela peut être plus coûteux que de passer par la banque. Les dépôts de capitaux sont également disponibles à la Caisse des dépôts et consignations. Par conséquent, il est également en mesure de fournir un certificat de dépôt de capital

Lors de la création d’entreprise, si vous rencontrez des difficultés pour ouvrir un compte bancaire, vous pouvez vous tourner vers la Caisse de dépôts et consignations. Cependant, la Caisse de dépôts et consignations ne peut pas ouvrir de comptes bancaires professionnels. Lorsque l’entrepreneur a trouvé l’établissement bancaire afin d’ouvrir un compte professionnel, la Caisse de dépôts et consignations peut transférer le capital social sur un compte bancaire professionnel de l’entreprise. Obtenez plus d’informations.

Existe-t-il de cas de dispense d’attestation de dépôt des fonds ?

La création d’une entreprise individuelle comprend l’exercice d’activités professionnelles sans créer l’entité juridique distincte de l’exploitant. Dans ce cas, le patrimoine d’une entreprise est confondu avec un patrimoine personnel d’entrepreneur. La création de l’entreprise individuelle n’a pas besoin de capital social. Par conséquent, il n’y a aucune obligation de déposer le capital social à la banque. Dans ce cas, aucune preuve de dépôt de fonds n’est requise. Néanmoins, une entreprise individuelle peut toujours ouvrir le compte bancaire professionnel. Ledit compte bancaire peut séparer les transactions professionnelles et personnelles, permettant la ségrégation des actifs. 

Des apports sont nécessaires pour créer une Société Civile Immobilière ou SCI. Les apports peuvent, pour SCI, être faits en nature ou en espèces. Ces apports constituent le capital social d’entreprise. Il n’y a pas d’exigence de capital social minimum et le capital variable est facultatif. Les apports en espèces n’ont pas à être déposés sur un compte gelé. L’immatriculation des SCI ne nécessite plus de justificatif de dépôt de capital en ligne. En effet, la SCI est une entreprise à responsabilité illimitée. 

Contrairement à une SARL où les créanciers ne peuvent confisquer que les biens qui composent la société, dans une société à la responsabilité illimitée tout peut généralement être confisqué : les biens personnels ou professionnels des associés. Par conséquent, dans le cas des SCI, le capital social est moins important, c’est la raison pourquoi l’attestation de dépôt de fonds n’est pas obligatoire.

Les mentions obligatoires d’attestation de dépôt des fonds

L’attestation de dépôt de capital valide doit contenir certaines informations obligatoires : le nom et la raison sociale de l’entreprise en cours de constitution ; la forme juridique de la société ; l’adresse de siège social de l’entreprise ; total du capital social libéré ; la liste des abonnés : répertoriez-les et décrivez leurs contributions à l’entreprise ; la date de délivrance du certificat. Si toutes les informations sont présentes, la preuve de dépôt de fonds est valide. Vous pouvez trouver un modèle de reçu de dépôt de fonds PDF avec ces champs. Il vous suffit de remplir ce document et de le signer.

La création de la société

Une fois que votre preuve de dépôt de fonds est valide et que vos fonds sont bloqués en banque, vous pouvez créer l’entreprise. Cela comprend l’accomplissement des formalités d’enregistrement d’une société. L’équipe d’avocats vous accompagne dans la création de l’entreprise et vous propose des services clés en main pour gagner du temps. 

Afin de créer votre SARL ou SAS, les experts rédigent vos statuts, se chargent des formalités auprès du greffe du tribunal compétent et rédigent les déclarations légales. Ainsi, vous pouvez obtenir votre KBIS à moindre coût et rapidement. Ensuite, votre entreprise est enregistrée. Après avoir présenté le relevé KBIS à votre banque, les fonds précédemment bloqués seront débloqués et transférés sur un compte courant au nom de l’entreprise. Le gérant est libre de disposer du capital social selon les besoins de l’entreprise.

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