Avec la multiplicité de choix actuellement, il est désormais facile de créer son projet sous la forme sociale souhaitée. Tenant compte de ses encadrements juridiques, la création d’une start-up doit cependant tenir compte des spécificités correspondantes. Le choix d'un statut juridique doit alors se baser sur plusieurs critères bien précis.
Création de startup : sur quels critères se baser lors du choix du statut juridique ?
Il est indispensable de tenir compte de quelques critères importants pour le choix du statut juridique d’une startup. Les startups évoluent dans un marché fluctuant et sont connus pour leurs besoins changeants. Ainsi, elles requièrent un cadre juridique flexible et une facilitation de mouvement des actionnaires. Il faut alors accorder une importance particulière aux :
- possibilités de satisfaction des attentes d’associés ou actionnaires dont le profil diffère par la création de différentes catégories de titres ;
- possibilités de mise en place des organes de gestion et de contrôle ;
- modalités d’ouverture du capital social
- modalités de mise en place de gestion des entrées ou sorties des associés ou actionnaires.
Parallèlement, les startups sont connues pour le haut pourcentage de risques qu’elles présentent, comparées aux projets classiques. Par précaution, il est plus judicieux de choisir un statut juridique qui va limiter la responsabilité de l’associé unique. La SARL, ainsi que les sociétés par actions dont la SAS et la SA sont les statuts juridiques les plus adaptés en termes de protection des fondateurs. Le principal avantage de ces types de structures est qu’ils limitent la responsabilité des fondateurs au montant de leurs apports. En plus, ils peuvent être unipersonnelles ou pluripersonnelle.
Enfin, le choix du régime fiscal et le choix du statut du dirigeant restent des critères importants dans le cadre de la création d’une startup. Cependant, ils ne sont pas les seuls pour choisir la structure juridique la plus adaptée à son activité. Pour éviter de faire des erreurs, mieux vaut s’adresser à un expert en création d’une sasu. Il vous encadrera tout au long de votre projet de création d'entreprise.
SASU : La meilleure forme juridique pour votre startup
Sa flexibilité juridique et la liberté qu’elle offre sur le plan fonctionnement font de la SASU le statut qui répond le mieux aux attentes des start-ups. Ses avantages expliquent également le fait que la majorité des fondateurs d'entreprise dans le monde optent pour ce statut juridique. D’abord, une SASU peut être constituée par un associé unique, sans limite de capital minimum obligatoire.
Ensuite, associé ou non, le président de la SASU est soumis au régime général de la sécurité sociale lorsqu’il perçoit une rémunération. Ainsi, si un entrepreneur décide de créer seul sa startup, il est affilié directement au régime général de la sécurité sociale. Par le présent, il est soumis automatiquement à une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés et Il ne sera pas imposé directement sur les bénéfices réalisés de la société. L’associé unique peut également opter pour l’option SASU pour le régime fiscal des sociétés de personnes sur un délai de 5 ans maximum.
Comme dans le cas d’une SAS, la responsabilité de l’associé unique d’une SASU se limité aux apports qu’il a réalisés. Une exception est admise pour les entrepreneurs qui accordent personnellement des garanties. L’associé unique profite également de l’absence des cotisations sociales sur les dividendes, vu que celles-ci ne les supportent pas.
Un autre avantage de la création d'une sasu est la possibilité de développer son activité plus facilement dans l’avenir. L’associé unique devra uniquement céder une part de ses actions pour que la SASU devienne une SAS. A noter que ce changement n’est pas catégorisé comme une transformation de société. L’entrepreneur devra simplement mettre à jour les statuts de sa société pour adopter la structure à plusieurs associés.
Comment créer une SASU pour ma startup ?
Traditionnellement, pour créer une SASU, un entrepreneur doit respecter un certain formalisme. Plusieurs démarches doivent être accomplies pour constituer la société et obtenir enfin son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Plus précisément, le créateur de l’entreprise doit rédiger les statuts de la société, régler les apports en capital social, signer les statuts définitifs et nommer le président. Ensuite, il devra publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, remplir le formulaire M0 SAS et réunir tous les justificatifs demandés par le greffe et transmettre la demande d’immatriculation.
Outre ce mode de création long et fastidieux, il est aussi possible de créer une sasu en ligne tout en bénéficiant de l’accompagnement d’un professionnel. La création d’une sasu en ligne permet d’économiser du temps et d’initier soi-même la constitution de son dossier. Elle se fait en 4 étapes seulement et peut durer entre 24 à 48 heures pour les sites les plus qualifiés. Plus besoin de se déplacer, car chaque modalité se réalise à distance y compris la signature électronique de votre dossier.
L’importance de bien choisir le statut juridique de sa startup
Le choix de la forme juridique est déterminant pour les projets, en particulier pour la startup, compte tenu de son caractère novateur. Ce choix impacte directement sur les avantages perçus par l’entreprise et l’entrepreneur. Opter pour la bonne structure permet entre autres de profiter divers bénéfices sur divers secteurs :
- meilleure organisation au sein de l’entreprise
- souplesse en termes de réglementation juridique
- rémunération du président de sasu
- régime social du dirigeant
A noter : ce choix de statut n’est pas définitif. Lorsque vous procédez à la création sasu, il vous est parfaitement possible de passer en sas ou en sarl. Il est alors crucial de bien définir vos besoins avant de choisir un statut juridique.